Permis de construire et Déclaration Préalable de travaux

Une déclaration préalable est exigée :

• si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
• si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
  • le percement d’une nouvelle fenêtre
  • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Le délai d’instruction d’une telle demande est de 1 mois maximum dès lors que le dossier est complet.

Télécharger les formulaires cerfa :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. Par contre, les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. Il existe cependant des exceptions. Se renseigner à la Mairie.

Le recours à un architecte est obligatoire dés lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 170m².

Dépôt du dossier  

La  demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent  être envoyés en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés directement à la mairie où est situé le terrain. Un exemplaire  supplémentaire peut être demandé dans certains cas.

Délais d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

• de  2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une  maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis  de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions  et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou  de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée  avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a  accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas,  l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

En téléchargement :

Cerfa n° 13406*08: à remplir lorsque le projet concerne  la construction d'une maison individuelle et/ou de ses annexes.

Notice explicative  : cette notice concerne les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable.

Fiche complémentaire / autres demandeurs : à utiliser lorsque plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation d'urbanisme pour le même projet

Dossier spécifique : ce dossier permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et sécurité contre l'incendie et la panique. 

Pour tous renseignements complémentaires concernant le permis de construire :  Service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, nous somme prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Vous avez un projet de travaux...

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.

Le dépôt en ligne, c’est…

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Comment faire ?

Retrouvez le guide pratique en téléchargement en bas de la page.

Les saisies et dépôts des pièces du dossier seront à déposer exclusivement sur le portail en page d'accueil à l'adresse suivante : https://ca-douaisis.geosphere.fr/guichet-unique

Vous avez des questions ?

Tél : 03.27.80.90.36

Mail : mairievillersautertre@wanadoo.fr

Télécharger le guide d'informations

Vous avez toujours la possibilité de déposer les dossiers « papiers » en mairie.